J.O. 32 du 7 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

NOR : BUDL0500217A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 à 1605 quinquies du code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés le 4 octobre 2005 sous le numéro 116946,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :

« Le traitement ILIAD a pour finalité :

- la gestion automatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004 et de son "résumé permanent (bulletin 2011) ;

- la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la redevance audiovisuelle ;

- le traitement des affaires contentieuses de ces impôts. »

Article 2


Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé ainsi rédigé :

« 2. "ILIAD IR-TH/redevance audiovisuelle et "Impositions supplémentaires :

- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation, ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;

- numéro FIP ;

- situation de famille, nombre de personnes à charge ;

- identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;

- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;

- données portées sur les avis d'imposition IR, TH/redevance audiovisuelle, TLV et CSG/CRDS ;

- description des locaux d'habitation. »

Article 3


Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété, après les mots : « ILIAD IR/TH », des mots : « - redevance audiovisuelle ».

Article 4


Le I de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :

« I. - L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :

1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;

IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;

TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle).

Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

2. Le module no 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus no 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).

3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.

4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné.

5. Le traitement "Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. »

Article 5


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet